Site web : https://lequilibre-immo.fr
Contrôle de la conformité des travaux : acteurs et responsabilités
Un ouvrage réceptionné sans réserve peut engager la responsabilité décennale du constructeur, même en présence d’un défaut apparent non signalé lors de la remise des clés. L’intervention d’un contrôleur technique ne dispense jamais le maître d’ouvrage de ses propres vérifications. …
Droit à la prime rénov : critères d’éligibilité et démarches à suivre
Un propriétaire occupant peut être exclu de MaPrimeRénov’ s’il dépasse certains plafonds de ressources, alors même qu’un voisin éligible pourrait bénéficier d’un soutien pour les mêmes travaux. Le montant attribué varie selon la nature de l’opération, le statut d’occupation du …
Durée du bail de 3 ans : raisons et implications
Trois ans. Ce chiffre ne sort pas d’un chapeau, il balise, depuis des décennies, la vie de millions de locataires et de propriétaires en France. Derrière cette durée, une armature juridique solide, pensée pour équilibrer droits et devoirs, sécuriser le …
Sélection des locataires par les propriétaires : critères et processus
Un dépôt de garantie ne dissuade ni les mauvais payeurs, ni ne prémunit les propriétaires contre les imprévus d’un bail de plusieurs années. La législation française bannit toute forme de tri fondé sur l’origine, le genre ou la configuration familiale …